21 Mar LE PARCOURS CLIENT
LE CONTRAT DE RÉSERVATION
Avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, un avant-contrat est signé, il prend la forme d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de réservation, obéissant à des règles particulières obligatoires. Ce contrat a pour but de réserver le logement choisi et d’en déterminer les éléments essentiels (Descriptif du bien, prix, calendrier de livraison…). Vous versez un dépôt de garantie qui sera déposé sur un compte séquestre. A ce stade, dans la mesure où l’opération n’est pas encore définitive, le promoteur garde la faculté, bien que le contrat préliminaire ait été signé, de ne pas réaliser les constructions, auquel cas il doit vous restituer le dépôt de garantie. De votre côté, vous pouvez, sous certaines conditions, renoncer au projet et demander la restitution du dépôt de garantie.
Le contrat de réservation doit contenir au minimum certaines informations et documents :
- La consistance des biens : nombre de pièces principales et de pièces de services, dépendances et dégagements, localisation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement…
- Une notice descriptive sommaire indiquant notamment la nature et la qualité des matériaux utilisés, les éléments d’équipement des parties privatives ou collectives…
- Le prix de vente du logement et les conditions de sa révision éventuelle
- La date à laquelle le contrat définitif sera conclu
- Le délai d’exécution des travaux
- Le rappel des conditions légales permettant à l’acquéreur de renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie, notamment la condition suspensive de financement s’il envisage de recourir à un emprunt.
Nous restons dès lors à vos côtés pour vous accompagner tout le long de la réalisation de votre logement.
LES DEMANDES DE TRAVAUX MODIFICATIFS (TMA)
Dans les semaines qui suivent votre réservation, vous échangerez avec nous sur les possibilités de personnaliser votre logement. Nous ferons tout notre possible, avec l’aide de notre architecte, pour rendre votre bien à votre image, en respectant bien entendu les normes et les règlements qui s’imposent en la matière.
VOTRE DEMANDE DE PRÊT BANCAIRE
En parallèle, vous nous adressez une copie de l’attestation de dépôt de prêt auprès de l’établissement bancaire de votre choix.
Nous coordonnerons les démarches administratives et la prise de rendez-vous chez le notaire.
LA SIGNATURE DE L’ACTE CHEZ LE NOTAIRE
Le notaire vous adressera, un mois avant le rendez-vous de signature, le projet d’acte de vente, comprenant les pièces obligatoires suivantes :
- Une description exacte et détaillée du logement (Consistance, caractéristiques techniques, matériaux utilisés… ) ainsi que sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celles du contrat de réservation
- Le prix et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux. Vous aurez à provisionner le premier appel de fond pour le jour de la signature de l’acte
- La date d’achèvement du logement
- La date de livraison : il est préférable de l’exprimer en mois
- Les garanties financières d’achèvement des travaux et/ou de remboursement ainsi que toutes les assurances-construction (Biennale, décennale… )
- Le rappel de toutes les autorisations administratives obtenues, notamment le permis de construire ;
- L’EDD (État descriptif de division et le règlement de copropriété)
LES APPELS DE FONDS
Tout au long du chantier, nous appellerons auprès de votre établissement bancaire les fonds correspondant à l’état d’avancement de l’opération, jusqu’au dernier appel versé le jour de la livraison de votre bien.
LES CHOIX DES PRESTATIONS
Quelques semaines après le démarrage du chantier, nous vous recevrons afin de vous proposer les différentes prestations intérieures (Carrelage, faïences… ) et vous présenter les éléments d’équipement comme les menuiseries, les robinetteries, etc.
Nous vous offrons la possibilité de varianter certaines de ces prestations, en plus ou moins-value.
LES VISITES CLOISONS
Pour des raisons de sécurité, l’accès du chantier est interdit au public. En cours de réalisation, dès lors que les cloisons sont posées, nous vous accompagnons dans ce qui sera bientôt votre logement. C’est l’occasion de prendre les mesures nécessaires aux aménagements futurs et de vérifier la bonne exécution des éventuelles modifications de prestations demandées.
LA VISITE PRÉALABLE À LA LIVRAISON
Environ un mois avant la livraison définitive, nous vous accompagnerons à nouveau dans votre futur logement qui sera en phase d’achèvement. Cette visite permet de préparer la livraison et de prendre en compte vos remarques avant que vous ayez pris possession des lieux.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE DE COPROPRIÉTÉ
Nous avons confié la mission de syndicat provisoire à un syndicat professionnel qui se chargera de provoquer cette assemblée.
Les sujets abordés obligatoirement lors de cette assemblée sont :
- La désignation du syndicat
- La constitution des provisions spéciales travaux d’entretien ou de conservation des parties communes dans les 3 ans à venir
- L’ouverture d’un compte bancaire séparé
- L’élection du conseil syndical
- Le vote du budget
LA LIVRAISON
Dernière étape avant le transfert définitif de la propriété, vous remplissez un procès-verbal de livraison et vous réglez le solde de votre acquisition.
LE SERVICE APRÈS-VENTE
Nous serons encore à vos côtés après la livraison et nous vous accompagnerons dans la mise en place de vos garanties, si besoin. Quelles sont-elles ?
La garantie de parfait achèvement
Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents.
Le jour de la livraison, est établi un PV de livraison faisant étant de « réserves », désordres mineurs pouvant être levés par le maître d’ouvrage.
Vous avez, à compter de la livraison, un mois pour énoncer d’autres réserves.
La garantie de parfait achèvement joue pendant l’année qui suit la réception du logement (Date de réception des travaux par le maître d’ouvrage).
La garantie d’isolation phonique
Le vendeur en l’état futur d’achèvement est garant à l’égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien aux prescriptions légales et règlementaires en matière d’isolation phonique.
Cette garantie est d’un an à compter de la prise de possession du bien.
La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 2 ans suivant la réception de l’immeuble intervenant entre le vendeur et les entreprises.
Elle porte sur tous les équipements dissociables de la construction (Volets, robinets, BEC… ) et uniquement si vous avez satisfait aux obligations d’entretien de ces équipements.
La garantie des vices cachés (garantie décennale)
Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble intervenant entre le vendeur et les entreprises.
Elle concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (Fondations, toiture… ) mais aussi elle englobe également tous les éléments d’équipements qui sont indissociables de la construction (Toiture, escalier… )
Elle court à compter de la date de réception des travaux.